Services à la Personne

Une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 %

des sommes versées pour le paiement de services à la

personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond

de 1.000 € par an.

-   Prestations éligibles et Limitations

Assistance, Initiation et formation informatique et internet au

domicile du particulier.

Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage est cumulé avec les autres types de services à  la personne  comme les services de crèche, de baby-sitting, de ménage, de support des handicapés ..etc

Pour certains particuliers, le plafond annuel peut aller jusqu’à 20.000 € par an (majoration pour les enfants à charge, les personnes âgées, les parents d’enfant handicapé).

Le site du ministère du Travail peut vous renseigner sur ces majorations : Rubrique "Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales".

-   Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D. 7231-1 du Code du travail,

- ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ;

- ces dépenses sont acquittées par :

    * un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

    * des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

-   Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt et quel est son montant ?

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d’enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile…), telles qu’elles sont précisées par la réglementation.

A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d’impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :

- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt ;

- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

-   A savoir :

Le montant de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.